Fin de l’obligation fiscale : des gagnantes et des perdantes !

Les entreprises l’ont voulu et elles l’ont eu ! Mais la fin de l’obligation fiscale, n’est pas forcément synonyme d’économie pour les entreprises, notamment pour les plus grandes. Analyse autour d’une matrice.

La matrice ci-dessous présente les 4 cas de figure de budget et co-financement des entreprises à la suite de la réforme.

Elle s’articule autour de deux dimensions : le type de budget de formation (élevé ou faible avec des formations onéreuse ou pas) et la nature des formations réalisées au regard des co-financements possibles (formation qualifiante et contrat de professionnalisation ou POE vs formation de type attestation de présence et orienté vers les salariés en poste).

On découvre ainsi 4 situations de budget et de co-financement :

Situation gagnante financièrement (pavé vert 1)

Ces entreprises ont un budget relativement faible, embauchent des bas niveaux de qualification et font essentiellement des formations certifiantes et qualifiantes. Bref, elles forment peu de personnes, les coûts horaires de formation sont peu élevés mais quand elles forment, elles font des formations longues en CPF ou périodes de professionnalisation version 2015 ou encore POE. Ce sont les grandes gagnantes de la réforme. Elles vont pouvoir baisser leur budget à 1 ou 1,5% et se faire co-financer sur le 0,4% professionnalisation, le 0,2% FPSPP (pour les POE ) et le 0,2% CPF. Elles auront peut être intérêt à ne pas verser le 0,2% CPF, mais à le prendre en charge elles-mêmes notamment si leur plan de formation n’est pas linéaire sur 3 ans.

Ce profil d’entreprise correspond évidemment aux entreprises employant des bas niveaux de qualification, en croissance ou à fort turn over. C’est le cas, par exemple de la distribution, des services à la personne, de l’industrie classique mais en croissance avec des opérateurs plutôt peu qualifiés (ces entreprises industrielles existent-elles encore en France ???).

Situation perdante financièrement (pavé rouge 2)

Ces entreprises ont un budget formation très élevé qu’elles ne peuvent réduire et n’embauchent plus ou peu. Et quand elles le font, c’est pour des salariés très qualifiés. A la suite de la réforme, elles ne pourront plus co-financer leur plan de formation ni leur DIF (et c’est souvent celles qui en faisaient le plus car elles avaient transféré le plan vers le DIF).

Jusqu’à présent elles versaient 0,2% au FONGECIF et 0,5% à 1,4% à leur OPCA. Celles qui avaient mis en place un système de subrogation récupéraient la quasi totalité du 1,4%. Sur 1,6% elles perdaient généralement 0,2% du CIF et les frais de gestion liés à la subrogation. Demain, elles ne verseront plus que 1% mais auront énormément de mal à récupérer des fonds de leur OPCA. Car la quasi totalité des co-financements se feront sur des critères de formation qualifiante et d’embauche de bas niveaux de qualification (via contrat de professionnalisation et POE). Elles continueront à supporter l’adaptation de leurs salariés hautement qualifiés sur leur propre budget.

La perte financière risque d’être importante. Exemple : une entreprise dont le budget total était de 3% de la masse salariale en 2013 avait un “pouvoir d’achat formation“ autour de 2,8% (3% – 0,2% FONGECIF – 1,4% versement OPCA en subrogation + quasiment 1,4% de co-financement OPCA). En 2015, la même entreprise aura toujours pour un budget de 3%, “un pouvoir d’achat“ autour de 2% (3% – 1% de versement OPCA + quasiment 0% de co-financement). Le delta est de 0,8% de la masse salariale. C’est beaucoup plus que le risque DIF de 2004 ou le risque FPSPP de 2009 (0,182% de la MS).

Ces entreprises devraient être les grandes perdantes de la réforme. On les retrouvera dans le secteur bancaire, l’industrie de haute technologie, le transport notamment aérien, les services à haute valeur ajoutée, les sièges sociaux… Bref, dans nos grandes entreprises du CAC 40 et du SBF 120 mais aussi dans bon nombre d’ETI.

Situation partiellement perdante financièrement (pavé orange 3)

Ces entreprises forment peu (moins de 2% de la masse salariale) et elles n’ont pas toujours optimisé leur budget formation faute de temps ou de moyens. Elles versaient ou ne versaient pas leur 0,9% et perdaient souvent leur 0,5%. Ces entreprises embauchent peu et quand elles le font, c’est pour des publics qualifiés.

A la suite de la réforme, elle vont pouvoir baisser encore le niveau de leur formation (la barre de 1,6% va descendre à 1%). Elles le feront d’autant plus qu’elles auront encore moins de co-financement.

Ces entreprises sont généralement de taille intermédiaire, dans des secteurs de service à valeur ajoutée, de haute technologie ou encore dans l’industrie classique en déclin. A court terme, c’est davantage leurs salariés qui perdront que leur direction financière !

Situation partiellement gagnante (pavé orange 4)

Ces entreprises sont en mouvement. Elles ont engagé des démarches de GPEC exemplaires et ont des budgets formation au dessus de 3%, et parfois même largement au-dessus. Il n’est pas question pour elles de baisser leur investissement formation à la suite de la réforme. Heureusement, elles vont pouvoir s’aligner sur les nouveaux critères de prise en charge en multipliant les formations qualifiantes. Ce seront les adeptes du CPF, des POE et des contrats de professionnalisation.

On peut retrouver ces entreprises dans tous secteurs ou toutes tailles. Il peut s’agir aussi bien d’entreprises en difficulté qui choisissent de reconvertir leurs salariés ou d’entreprises en forte croissance qui privilégient la promotion interne. Ces entreprises remporteront les futurs “Trophées du CPF“ ou auront l’honneur de bénéficier de visites médiatiques de nos Ministres et, peut être même, de notre Président lors de sa campagne de 2017. Malheureusement, elles risquent d’être l’arbre qui cache le maquis toujours aussi dense de notre système de formation professionnelle !