Réforme de la formation : les décrets à surveiller

La loi a été adoptée le 27 février dernier. Elle vient d’être publiée hier. Mais de nombreux décrets sont à finaliser. Ils pourraient avoir un impact non négligeable sur la mise en oeuvre concrète de la réforme. Revue des principaux décrets à venir.

Compte Personnel de Formation

“Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret“

Certainement, l’un des décrets les plus attendus. Si la définition du socle commun de compétences est très large, les entreprises pourront s’appuyer sur leurs catalogues DIF. A l’inverse, si il est restreint à des publics de niveau infra IV, le CPF deviendra réellement qualifiant (liste et inventaire RNCP, CQP et CQPI). A priori, il devrait prendre appui sur le référentiel de l’ANLCI et donner une certaine marge de manoeuvre aux branches professionnelles.

“Les frais de formation du salarié qui mobilise son CPF sont pris en charge, selon les modalités déterminées par décret, par l’OPCA“

C’est l’autre décret déterminant pour la mise en oeuvre concrète du CPF. Un montant élevé et le CPF deviendra un réel droit opposable financé. Un montant faible (inférieur à 10 euros / heure) et le CPF ne sera qu’un “chèque formation“ (une participation, mais pas un repas complet !!!). Attention ! dans tous les cas, les OPCA auront des moyens limités à environ 0,2% de la masse salariale.

On attend également

• Un décret sur l’accompagnement à la VAE pour une prise en charge CPF,
• Un décret sur les modalités de mise en oeuvre du nouveau “système d’information du CPF“,
• Deux décrets sur l’abondement correctif : un pour les salariés en CDI et un autre pour les salariés en CDD,
• Un décret sur les délais de réponse de l’employeur lors d’une demande de CPF par un salarié,
• Un décret sur les modalités de transfert des heures de DIF vers le CPF

Définition de l’action de formation

“Un décret précise les modalités d’application de l’article L.6353-1“ définissant l’action de formation.

Les évolutions sur la définition de l’action de formation restent pour l’instant limitées. L’ANI du 14 décembre dernier était beaucoup plus ambitieux que le texte de loi. Ce dernier ne fait que transférer dans le code du travail ce qui était déjà acté dans les différentes circulaires de la DGEFP, notamment celle du 20 juillet 2001.

La définition de l’action reste un enjeu fort pour les entreprises. Car les règles d’imputabilité ne disparaissent pas avec la fin du 0,9%. Les OPCA et OPACIF s’aligneront sur cette définition pour décider de la prise en charge des actions de formation. En cas de litige, le juge pourra également s’appuyer sur le fait que l’employeur n’ayant pas réalisé une formation respectant les caractéristiques légales d’une action de formation, n’a tout simplement pas formé son salarié. Cela pourra également être pris en compte dans le cadre de l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans.

Qualité des actions de formation

 “Les OPCA, les OPACIF, l’Etat, les régions, Pôle emploi, et l’AGEFIPH s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation et sur la base de critères définis par décret de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité“

Quels seront ces critères ? Sur quoi porteront-ils ? Chantal Jouanno, sénatrice UDI avait rajouté un amendement exigant que tout organisme de formation soit agréé et non pas seulement déclaré. Cet amendement n’a pas été retenu en commission mixte paritaire. Le boulet est passé près pour les organismes de formation. Le décret pourrait réintroduire si ce n’est un agrément, des contraintes fortes en matière de qualification des formateurs.

Suppression de la déclaration fiscale

“L’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalité d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret“

La 24-83 est supprimée, mais le principe de la déclaration n’est pas abandonnée. Quelles seront les exigences en matière d’information à transmettre ? Attention ! le choc de simplification n’est pas encore gagné.

Et aussi…

• Un décret sur le calendrier des deux réunions de CE,
• Un décret sur la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation,
• Un décret sur la désignation du tuteur chargé de l’accompagnement dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ainsi que sur ses missions et les conditions d’exercice de sa fonction,