Marc DenneryToute la France reste focalisée sur le fameux article 2 de la loi El Khomri. Article controversé, car il pose le principe de l’inversion des normes. Mais comme toutes les lois actuelles, la loi sur “les nouvelles libertés et protections pour les actifs et les entreprises” comporte un nombre incalculable de nouvelles dispositions. Revue de détail des plus importantes pour la formation en entreprise, à partir de la dernière version du texte, celle passée au 49-3 à l’Assemblée Nationale.
Art. 32 Bis – l’apprentissage s’ouvre au e-learning
L’article L. 6211-2 définissant l’apprentissage va être complété par les mots : « dont tout ou partie peut être effectué à distance ». En clair, la formation présentielle ne sera plus le seul et unique modèle dans les CFA. Le Législateur a prévu également un accompagnement des apprentis à distance. Ce qui pourrait développer grandement les pratiques de E-Tutorat.
Art. 33 – Les contrats de professionnalisation font une entorse aux formations certifiantes
Ce que dit le texte : “À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code”.
En clair, une entreprise souhaitant embaucher en contrat de professionnalisation peut réaliser des parcours de formation non certifiants (hors RNCP, CQP, Cléa) tout étant financée. Si la loi passe, cela va simplifier grandement la prise en charge des parcours d’intégration !
Art 34 – La VAE beaucoup plus accessible
Le nombre d’années d’expérience pour pouvoir être éligible à la VAE passe de 3 ans à 1 an. De surcroît, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent être intégrées dans cette expérience d’un an.
A cela s’ajoute également le fait que « Le jury peut attribuer la totalité de la certification. À défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles. »
La logique de la VAE pourrait se transformer si cet article passait. La VAE ne serait plus tant une simple validation des acquis de l’expérience qu’une nouvelle voie mixant formation et validation. La VAE pourrait être plus attractive pour les entreprises. C’est en tous les cas l’intention du Législateur qui a prévu d’inciter les entreprises à conclure des accords d’entreprise faisant la promotion de la VAE et d’intégrer un temps d’échange sur la VAE dans l’entretien professionnel.
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Art 36 bis – Une autre façon d’envisager la traçabilité des formations
Le changement pourrait paraître anodin : la notion d’horaires est supprimé dans le calcul de prise en charge des contrats de professionnalisation. En fait, il pourrait s’agir d’un changement profond, si demain, ce principe était étendu à tous types de formation (plan de formation, période de professionnalisation, CPF…).
Qu’en est-il exactement ? Les financeurs pourraient prendre en charge via des forfaits-parcours les formations réalisées. La traçabilité ne porterait plus sur le nombre d’heures réalisé, mais sur le fait qu’il y a bien eu un positionnement, une formation, un accompagnement et une évaluation. C’est toute la doctrine du contrôle qui pourrait ainsi être transformée. A l’heure de la FOAD et de la FEST, ce changement est attendu par tous les professionnels de la formation. Certaines branches l’ont compris et l’ont déjà mis en place de façon “expérimentale”.
Art 21 – Le CPF est intégré au CPA et de nouvelles actions sont rendues éligibles
Le CPF fait partie, au même titre que le compte de pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen, du Compte Personnel d’Activité. Cela ne devrait pas entraîner de transformation profonde du CPF à court terme. Plus important est l’élargissement de la liste des actions éligibles. Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises pourront ainsi être prises en charge dans le cadre du CPF et également le bilan de compétences. Cela est très entendu par les organismes de bilan de compétences très impactés par la suppression du DIF.
A noter également que les salariés ayant un niveau de diplôme inférieur au niveau V du RNCP verront leur compte alimenté à hauteur de quarante-huit heures par an et leur plafond porté à quatre cents heures.
En guise de synthèse…
La loi El Khomri ne sera pas à proprement parlé une nouvelle loi sur la formation. Pour autant, elle s’inscrit naturellement dans le prolongement de la loi du 5 mars 2014. Et ses effets ne seront pas anodins. Cela devient une (mauvaise) habitude dans l’élaboration du cadre réglementaire de la formation. Les textes s’empilent, soit pour améliorer, soit pour préciser, soit également pour revenir en arrière (ex. art.33 sur les contrats de pro).
