Le cadre juridique et réglementaire de l’AFEST

Le cadre juridique de l’AFEST a été élaboré en trois temps. D’abord la loi du 5 septembre 2018 a défini de manière générale l’action de formation. Ensuite le décret n°1341 du 28 décembre 2018 a précisé ce que devait comprendre une action de formation en situation de travail. Enfn le décret n°1330 toujours du 28 décembre 2018, a donné les cadres pour permettre aux organismes de formation d’apporter les preuves de la réalisation effective de la formation.

Les éléments à retenir de la loi du 5 septembre 2018

Art. L.6313-1 “Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1) les actions de formation, 2) bilans de compétences, 3) les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et 4) les actions d’apprentissage ».

Art. L.6313-2 “L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail.

L’AFEST est donc une action de formation qui comme toute action de formation contribue plus largement au développement des compétences. L’AFEST étant définie comme une sous-catégorie de l’action de formation et non pas de l’action de développement des compétences elle pourrait ne pas s’appliquer aux actions d’apprentissage. Le débat n’est malheureusement pas encore clairement tranchée à l’heure actuelle.

Les points clés du décret n°1341 du 28 décembre 2018

Art. D. 6313-3-2. “La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend : 1) L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fns pédagogiques »

Toute AFEST part d’une analyse du travail, c’est-à-dire d’un questionnement du concepteur du parcours sur l’organisation du travail. Les réponses qu’il obtient ainsi lui permettent de définir les situations de travail critiques à gérer par l’apprenant et les savoir pratiques et théoriques qu’il doit maîtriser pour les traiter au mieux. Avant de démarrer le parcours, le concepteur du parcours crée avec le management les conditions de réussite de la formation. Il peut le cas échéant, les enregistrer dans une charte de l’AFEST ou les préciser dans le protocole individuel de formation (cf. ci-après).

« 2) La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale »

Dans le cadre des expériences que nous avons pu mettre en oeuvre, il est ressorti que le « formateur » doit exercer deux types de mission distinctes.

1. Mission d’organisation de l’AFEST et de conception du parcours avec le management et l’apprenant lui-même. Cette mission est généralement exercée par des formateurs expérimentés, des ingénieurs en pédagogie ou en formation ou d’experts du métier. Ils peuvent être désignés sous le terme de « référent AFEST ».
2. Mission d’accompagnement dans l’analyse réfexive et le cas échéant d’apports complémentaires de connaissances pratiques voire méthodologiques. Cette seconde mission est confée à des tuteurs, maître d’apprentissage, formateur terrain. Ils sont au contact quasi quotidien de l’apprenant. On les désigne par le terme « d’accompagnateur AFEST ».

Généralement, les deux missions ne sont pas exercées par la même personne. Toutefois, sur certains projets le référent AFEST peut cumuler la mission d’accompagnateur AFEST. L’inverse est plus délicat.

« 3) La mise en place de phases réfexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fns pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afn de consolider et d’expliciter les apprentissages ».

Ces phases de réfexivité peuvent avoir lieu en amont de la situation de travail au travers d’une réfexion de l’apprenant sur ce qu’il devra faire (phase d’analyse de la situation et d’élaboration d’hypothèses d’action). Elles peuvent également se traduire par une prise de recul de l’apprenant au cours de son travail (prise de temps personnel pour réféchir sur son action ou de conseils auprès de pairs ou de son formateur en vue de corriger son action en cours de réalisation). Elles se traduisent évidemment par des temps d’analyse post action seul (auto confrontation simple), avec son accompagnateur AFEST (auto confrontation croisée) ou avec des groupes de pairs (confrontation collective).

« 4) Des évaluations spécifques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action. »

Dans les faits, il est important de procéder à une évaluation amont que l’on qualife de positionnement en vue d’adapter le parcours au besoin de l’apprenant. Une évaluation fnale des connaissances et/ou des compétences est à réaliser au terme du parcours. Cette évaluation peut prendre la forme de l’examen d’une certifcation (bloc de compétences d’un Titre professionnel ou d’un diplôme). Mais l’aspect certifant de la formation n’est pas obligatoire. Dans les parcours longs (ce qui est souvent le cas en AFEST) une évaluation intermédiaire permet de corriger le cas échéant les dérives et remanier le déroulé du parcours si besoin.

Les conditions de la traçabilité par le décret n°1330 du 28 décembre 2018

Par ailleurs, le décret n°1330 du 28 décembre 2018 précise la traçabilité nécessaire pour toute action de formation :

Art. R. 6313-1. « L’action de formation (…) peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d’acquérir des compétences. Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les fnanceurs peuvent être différenciées…» t

Art. R. 6313-2. « Les informations relatives à l’organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d’actions de formation, par tout moyen, aux bénéfciaires et aux fnanceurs concernés.»

Art. R. 6313-3. « La réalisation de l’action de formation composant le parcours doit être justifée par le dispensateur par tout élément probant.»

Ces conditions de traçabilité s’appliquent également à l’AFEST. Autrement dit, il revient à l’organisme de formation de préciser dans le cadre d’une AFEST les conditions d’organisation et les preuves qu’il compte apporter de la réalisation effective du parcours. Et lorsqu’il y a prise en charge, il doit le faire en prenant en compte les exigences de l’organisme fnanceur comme le rappelle…

l’Art. R6332-26-1 : « Pour remplir leurs missions prévues…, les organismes paritaires agréés … s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent ».

Concrètement, deux actions majeures sont à réaliser pour faire la preuve de la réalisation d’un parcours dans le cadre d’une AFEST :

1. Conclure un PIF ou Protocole Individuel de Formation en vue de communiquer à l’apprenant les « informations relatives à l’organisation du parcours ». Ce PIF est signé au démarrage du parcours par le représentant de l’organisateur de la formation, l’apprenant lui-même, et le référent AFEST qui l’accompagne. Il engage les trois parties à organiser dans les meilleures conditions la formation. Le déroulé du parcours et les modalités d’évaluation y sont indiqués.
2. Faire réaliser par l’apprenant un dossier de preuve AFEST qui rassemble les traces de réfexivité. Ce dossier, à la manière d’un dossier de preuve VAE, est réalisé par l’apprenant lui-même tout au long de son parcours. Pour chaque compétence à acquérir, il enregistre les éléments d’analyse réfexive qu’il a produit. Ces éléments peuvent être soit un texte résumé de son analyse réfexive, soit un geste flmé et analysé, soit des photos ou flm ou enregistrement audio de ses réalisations commentées et analysées par lui-même.

En synthèse L’AFEST est une action de formation formelle qui a pour matériau pédagogique premier la situation de travail. Elle implique par conséquent une analyse du travail préalable et un aménagement des conditions de travail à des fns pédagogiques. Comme toute action de formation, elle se traduit par :

• Un parcours pédagogique défini préalablement,
• Un encadrement pédagogique qui exerce deux fonctions principales : l’analyse du travail préalable et la conception du parcours pédagogique (rôle du référent), d’une part, et l’aide de l’apprenant dans sa démarche d’analyse réfexive (rôle de l’accompagnateur), d’autre part.
• Une évaluation qui jalonne le parcours et si possible dès l’amont du parcours afn de l’adapter au besoin de l’apprenant. L’AFEST comme tout formation peut aboutir à l’obtention d’une certifcation.
• Une traçabilité de la réalisation de la formation qui peut prendre la forme de deux documents à savoir : le PIF (protocole individuel de formation) et le dossier de preuves AFEST.

Pour aller plus loin…

AFEST : comment se former et se certifier ? – cliquez ici.