Fin de l’obligation fiscale : quelles conséquences ?

On se rapproche de la fin de l’obligation fiscale. Certes, ce n’est pas fait mais le train est en marche (cliquez ici). Il faudra attendre les conclusions de la concertation quadripartite sur le financement de la formation pour le savoir. Mais on peut d’ores et déjà envisager les conséquences de cette (r)évolution.

Fin de l’obligation, mais pas fin des versements

Il ne faut pas rêver ou se traumatiser ! La fin de l’obligation fiscale ne signifie pas la fin des versements. Ce qui est en gestation aujourd’hui, c’est seulement la fin du 0,9% qui serait remplacé par une contribution spéciale pour le Compte Personnel de Formation. Le 0,5% resterait certainement, sinon il ne pourrait plus y avoir de politique de formation dans les branches. Le 0,2% FONGECIF devrait être fusionné avec la contribution CPF. Enfin, la taxe d’apprentissage, c’est certain, perdurera mais sera certainement simplifié et davantage pointée vers les CFA.

La fin de la déclaration fiscale 24-83 ?

Les responsables de formation en ont rêvé et Michel Sapin l’a (presque) fait. Oui, en échange de cette contribution spéciale pour le CPF, les entreprises devraient ne plus avoir à justifier leurs dépenses de formation. Exit la 24-83 ! Et avec elle de nombreuses pratiques de formation qui n’avaient pas d’autre intérêt qu’administratif :

• Suppression des conventions de formation (si, si, un devis et une facture pourrait suffire comme pour acheter une prestation de conseil)
• Suppression des fiches de présence et protocole individuel de formation (à quoi tout cela sert-il si je ne dois plus justifier mes dépenses ?)
• Suppression des fiches programmes (ou à tous le moins, plus d’obligation de présenter le programme des formations avec le formalisme administratif inutile)
• Suppression pour beaucoup d’entreprises (les plus petites bien sûr) du SI Formation (quel intérêt de maintenir un logiciel dédié à la formation, si je ne dois plus faire la preuve de mes dépenses de formation ?)
• Suppression des périodes de stress du mois de mai au moment de l’établissement de la déclaration elle-même
• Suppression des déclarations d’activité pour les organismes ne travaillant plus sur fonds publics ou paritaires (OPCA/FONGECIF) et donc simplification de leur gestion
• Etc.

Attention ! à l’esprit français !

Si vous êtes responsable ou chargé de formation, vous vous réjouissez certainement à la lecture de ces quelques lignes. Enfin, vous allez pouvoir vous occuper de l’essentiel : la pédagogie, le développement des compétences, l’implication du management dans la formation…

Hop ! Hop ! Hop ! Ne rêvons pas trop. Le législateur ne va peut être pas vous simplifier la vie si rapidement. A travers la loi sur la sécurisation de l’emploi il vient de renforcer les obligations en matière d’information du comité d’entreprise sur la formation (cliquez ici). Il faudra donc faire le bilan une fois l’ensemble des textes de lois publiés. D’ores et déjà, nous pouvons vous donner un conseil : soignez la rédaction de votre accord GPEC, car tout partira de lui et négociez des objectifs faciles à évaluer. Sinon, la simplification liée à la suppression de la 24-83 ne risque d’être qu’un mirage !