Réforme de la formation : le point à mi parcours

La négociation paritaire bât son plein, la concertation multipartite progresse comme prévu et le projet de loi est prévu pour courant janvier en conseil des ministres. Bref, on est à mi parcours et il est temps de faire un point sur ce qui est maintenant quasi acquis et ce qui reste encore à éclaircir.

Ce qui est quasiment acquis

Malgré les tensions inévitables à ce stade de la négociation, il semble que les partenaires sociaux, les régions et l’Etat devraient pouvoir s’accorder sur les points suivants :

1. La réforme instituera le CPF (ouvert à tous) et fera disparaître le DIF (ouvert seulement aux salariés). L’intégralité des heures de DIF seront transférés vers les compteurs CPF au 1er janvier 2015.
   
2. Le CPF sera un droit à la formation financé avec un taux horaire maximal fixé paritairement. Il pourra être abondé par quasiment tout acteur à travers tout type de dispositif.
3. Le CPF permettra d’acquérir une formation qualifiante.
4. Le financement de la formation sera fortement repensé : fin de l’obligation fiscale en échange d’une plus forte mutualisation (1,6% mutualisé pour les entreprises de + de 250 salariés ???).
5. Le FPSPP régulera les flux financiers de la formation (péréquation professionnalisation et co-financement du CPF).
6. Un conseil en évolution professionnelle gratuit sera mis en place à travers différents dispositifs. Ce qui fera évoluer le bilan de compétence et l’entretien professionnel.
7. Le CIF est sanctuarisé comme le plan de formation.
8. La période de professionnalisation pourra être un complément au CPF.
9. L’apprentissage sera optimisé dans sa mise en oeuvre (ouverture aux contrats en CDI, généralisation de la formation des maîtres d’apprentissage…).
10. Les fonds de l’apprentissage et leur collecte seront sensiblement revus en mettant l’accent sur le retour des fonds de l’apprentissage vers les CFA (fusion TA / CDA, augmentation du quota, harmonisation des contributions forfaitaires obligatoires…).

Ce qui reste à encore à préciser

1. Le montant et les conditions de financement du CPF : pour l’instant le principe d’un taux horaire maximal est fixé avec un financement possible par le FPSPP via le FONGECIF pour les salariés et via Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi. Qu’en sera t-il au mois de janvier ?
2. Les montants de la mutualisation : aujourd’hui le Medef a fait une proposition à 0,8% pour les entreprises de plus de 10 salariés. Il est peut probable que cela reste aussi faible : 1% ?  1,2% ??? Et il y aura certainement des paliers : 1,6% pour les moins de 50 ? moins de 250 ou 300 salariés ?
3.  La nature précise des formations qualifiantes éligibles au CPF : quelles actions figureront sur les listes CPNE, CPRFPE, régionales… ?
4. Les modalités concrètes de mise en oeuvre du droit à la formation qualifiante différée dans le cadre du CPF
5. Les conditions de mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle, notamment pour les salariés. Les FONGECIF financeront-ils ces prestations pour les salariés ? Jusqu’où le CEP peut-il empieter sur le Bilan de compétences ?